Service de récupération de TVA

La Chambre de Commerce et d’Industrie Franco Costaricienne et l’UCCIFE (Union des Chambres de Commerce et d’Industrie Françaises à l’Étranger) vous permettent de bénéficier d’un service de récupération de TVA.

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt que vous payez lorsque vous effectuez des dépenses en France pendant vos séjours, mais que vous pouvez récupérer sous certaines conditions.

Toutes les sociétés, quelle que soit leur nationalité, peuvent, conformément à la 8ème et la 13ème Directive, obtenir le remboursement de la TVA qu'elles ont supportée à l'occasion de dépenses en France dans le cadre de leur activité professionnelle.

Ces remboursements directs sont accordés à toutes sociétés non assujetties à la TVA en France dans les conditions suivantes :

• Être une entreprise industrielle ou commerciale (et non une personne privée) et être inscrite au Registre du Commerce ou équivalent,

• Ne pas être immatriculé à la TVA en France (la procédure pour obtenir le remboursement de la TVA étant dans ce cas différente),

• Désigner un représentant fiscal, l’UCCIFE (obligatoire pour les sociétés établies hors de l’Union européenne)

La TVA est récupérable sur les dépenses suivantes :

•stand, fleurs, hôtesses d'accueil, traductions, téléphone, électricité, transport de marchandises ou de machines,...
•nourriture, boissons, restaurants,
•80 % de la TVA sur le gasoil,
•location de biens meubles
(article 259 A du Code Général des Impôts),
•prestations immatérielles : publicité...
(Article 259 B du Code Général des Impôts)

La TVA n'est pas récupérable sur les dépenses suivantes : hôtels, location de voiture de tourisme, billets d'avion, de train, taxi, cadeaux.

Procédure à suivre pour la récupération de TVA :
Pour faire votre demande de remboursement de TVA, nous vous remercions de faire parvenir à la CFCCI les documents suivants :

1 - Les originaux de toutes les factures présentant une T.V.A. française récupérable (location de stand, mobilier, fleurs, publicité, hôtesses, téléphone, électricité, restauration…). Attention, aucune copie de facture, même certifiée conforme, n’est acceptée par l’Administration française.
Si le montant de la facture est élevé, merci de nous joindre une copie d’un justificatif du paiement (avis de débit de la banque,…).

2 - Le mandat, dont vous trouverez un modèle sur le site Internet de la CFCCI (cliquez ici pour afficher le modèle de mandat). Il devra être tapé sur le papier à lettre de la société, en français, et signé, en deux originaux, par le représentant de la société.

3- Si la société est établie dans l’Union Européenne, une attestation d’assujettissement de la société à la TVA du pays dans lequel elle est établie. Attention, cette attestation doit impérativement être un original, daté de moins d’un an et comportant le tampon de l’administration qui l’a délivrée + la signature de l’agent. L’Administration française n’accepte aucune attestation qui ne remplirait pas toutes ces conditions.

OU
Si la société n’est pas établie dans l’Union Européenne, une attestation originale d’enregistrement de la société en tant qu’entrepreneur.

IMPORTANT: L’Administration doit être en possession du dossier complet au plus tard le 30 juin de l’année qui suit la date d’émission de la facture. AUCUN DELAI SUPPLEMENTAIRE N’EST ACCORDE. Nous vous recommandons donc de prendre contact avec la CFCCI le plus tôt possible puisque c’est elle qui fera les démarches auprès de l’administration française. La CFCCI ne traitera les demandes que jusqu’au 31 mars de l’année qui suit la date d’émission de la facture.

Pour plus d’informations sur ce service, vous pouvez contacter la CFCCI au (506) 257 11 38.